Recevabilité des rapports d’enquêtes

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Le rapport d’enquête est une pièce plus importante de votre dossier grâce aux informations qu’il contient et à la manière dont elles sont présentées. La contextualisation permet au juge de prendre conscience de la pertinence des informations, de leur impact réel et de leur(s) conséquence(s). Le rapport peut faire pencher la balance en votre faveur.

 


Jurisprudences générales

Depuis un arrêt de 1962, le rapport du détective privé peut être pris en considération comme pièce de procédure. Cet arrêt n’a jamais été remis en cause. On constate que si des tribunaux rejetaient auparavant le rapport d’enquête pour divers motifs, la Cour de Cassation le réintégrait généralement dans la procédure. Elle infirmait donc  la décision de rejet, dans la mesure de la recevabilité de ce rapport.

La Cour d’Appel de Caen, le 4 avril 2002 précise que : « Les éléments recueillis par les constatations effectuées par un détective privé sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les seules mêmes réserves pour tout autre mode de preuve ».


L’enquête en entreprise : droit du travail

Les pouvoirs de contrôle et de sanction que détient l’employeur l’autorise à engager un détective pour connaître des agissements de ses salariés. Le Code du Travail prévoit que la filature et le rapport d’enquête ne peuvent être mis en place et utilisé devant les tribunaux que si le salarié en a été préalablement averti.

Votre convention collective, ou vos contrats de travail, doivent avoir une clause spécifique. Si ce n’est pas le cas, nous avons des solutions pour informer intelligemment le salarié.

En 2005, la Cour de Cassation a admis qu’un salarié ait été suivi sans en avoir été informé car l’employeur avait préalable porté plainte.


Le rapport du détective au Civil

L‘article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu’ « il incombe à chaque partie de prouver […] les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Faire appel à un détective est l’un des moyens possibles. Depuis un arrêt de 1977, si un juge décide d’écarter un rapport d’enquête, il doit motiver sa décision.

En matière de divorce la pertinence du rapport d’enquête n’est plus à démontrée pour établir l’adultère. Il est fréquemment utilisé pour éclairer et orienter le Juge des Affaires Familiales. Le JAF se basera sur le rapport pour :

  • fixer la pension alimentaire,
  • calculer le montant de la prestation compensatoire 
  • attribuer la garde des enfants.
  • fixer toutes les mesures faisant suite à la séparation.

Le rapport d’enquête au Pénal

L’article 427 du Code de Procédure Pénale fixe les preuves acceptées : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ».

Un salarié, condamné pour abus de confiance, sur la base d’un rapport d’enquête, s’est pourvu en cassation au motif que « la preuve était illicite ». Le pourvoi a été rejeté, en 2001, par la Cour de Cassation, estimant que le compte rendu du détective constituait une preuve licite.


Collectivités territoriales & enquêteur

En 2011, la Cour Administrative d’Appel de Versailles a considéré comme recevable et licite le rapport d’enquête. Le litige portait sur l’arrêt maladie d’un agent de la commune. La licité du compte rendu du détective a été confirmé en appel par le Conseil d’État.


Détective privé val de marne région parisienne