La Procédure de Divorce par consentement mutuel

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Le divorce par consentement mutuel est le seul divorce non conflictuel. Les époux sont d’accord sur le divorce ainsi que sur les conséquences de celui-ci. Pour ces raisons la procédure est moins complexe. Ce qui suit est valable jusqu’au 31 décembre 2016. Les changements à compter du 1er janvier 2017 sont à lire ici.

 


Requête conjointe en divorce

Les époux étant d’accord, la requête en divorce est faite conjointement. Il est possible pour les époux de se faire représenter par un seul avocat commun ou par deux avocats. La requête est déposée au greffe du tribunal compétent. Cette forme de divorce est régie par les Articles 1088 et suivants du Code de Procédure Civile.


Audience de conciliation et mesures provisoires

L’audience de conciliation doit permettre au juge de s’assurer qu’aucun des époux n’est lésé. Ainsi il s’assurera que le consentement des deux époux est réel, autrement dit qu’aucun des deux ne subit de pression de la part de l’autre. Le juge vérifiera aussi qu’aucun n’est privilégié par les accords et que l’intérêt des enfants est préservés, que la (ou les) pension(s) alimentaire(s) sont d’un montant suffisant et non excessif etc…

Un rapport d’enquête, réalisé avec la coopération des deux époux, peut permettre au juge de n’avoir aucun doute sur la préservation des intérêts de chaque époux. Le rapport sera un condensé de toutes les mesures prisent conjointement, de la légitimité de chaque choix et de leurs conséquences.


Vers une procédure encore plus simple ?

Afin d’accélérer la procédure de divorce et de libérer les juges, plusieurs pistes sont envisagées. Ainsi les notaires, déjà en charge des relations familiales (gestion des successions) pourraient obtenir le pouvoir d’homologation des divorces. Les greffiers pourraient également se voir attribués cette fonction. Divorce : vers une procédure simplifiée sans juge ?