Nouvelle procédure divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel suppose que les futurs ex-époux soient d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Pour accélérer la procédure, celle-ci est simplifiée à compter du 1er Janvier 2017.


Divorce par consentement mutuel, ce qui change

divorce consentement mutuel

Avant le 1er janvier 2017, les époux pouvaient avoir un seul avocat et passaient devant le juge aux affaires familiales.
Ce temps ait révolu, le notaire a maintenant la capacité de prononcer la dissolution du mariage. Toutefois, les époux doivent maintenant avoir chacun leur propre avocat.
Cela est possible depuis la loi dite de « modernisation de la vie justice du XXIe siècle ».


Déroulement de la procédure

Le divorce se base toujours sur la rédaction d’une convention. Celle-ci émane, non plus du juge aux affaires familiales, mais des époux, aidés de leur avocat respectif. Elle doit stipuler les conséquences du divorce (garde d’enfants, répartition du patrimoine, attribution du domicile conjugal etc..), puis être déposée chez le notaire qui l’homologuera.


Mise en garde

Le notaire n’a pas de prérogative d’enquête, il vérifia la convention sur la forme mais pas sur le fond.

Comme le souligne Jean-Jacques URVOAS, Ministre de la justice, dans son communiqué du 27 décembre 2016, « le notaire ne remplace pas le juge : il ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention […]. Ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui ».

Ainsi, si votre époux, ou épouse, omet de déclarer certains éléments, ni l’avocat, ni le notaire ne pourront le déceler. La meilleure façon d’établir la convention est de posséder tous les éléments indispensables, ce que peut vous apporter notre cabinet.. Une enquête approfondie assurera une juste répartition du patrimoine et évitera une remise en cause ultérieure de la convention de divorce.


Cas particulier

Le ou les enfant(s) du couple conserve(nt) le droit de se faire entendre par le juge aux affaires familiales. Si il(s) exerce(nt) ce droit alors, le notaire n’est plus apte à s’occuper du divorce et c’est le juge qui devra se prononcer. Il en est de même pour les majeurs placés sous un régime de protection. Pour plus d’informations, « divorce par consentement mutuel » (source service public).