Dommages-intêrets

Que sont les dommages-intérêts ?

Les dommages-intérêts compensatoires recouvrent une somme d’argent destinée à réparer le dommage subi par une personne en raison de l’inexécution, de l’exécution tardive, ou de l’exécution défectueuse d’un devoir juridique ou d’une obligation par le cocontractant ou un tiers.

Les dommages-intérêts peuvent également être utilisés comme sanction visant à annuler le bénéfice que le responsable du dommage peut tirer de la faute lucrative qu’il a commise.

Enfin, on parle de dommages-intérêts restitutoires lorsque l’on cherche à réparer intégralement le dommage subi par la victime afin de la remettre dans la situation antérieure au dommage.


Dans quels cas demander des dommages-intérêts ?

Les dommages-intérêts peuvent être demandés en réparation d’un dommage, qu’il soit physique, financier ou moral. Ils sont possibles dans les cas de concurrence déloyale, de contrefaçon, de divorce pour faute, etc..


Comment estimer le montant des dommages-intérêts ?

Seul un juge est apte à fixer le montant. Mais pour cela, il lui faut des preuves

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Ces preuves ont pour but de prouver votre préjudice, d’estimer vos pertes et le possible enrichissement de l’auteur de votre préjudice. Cette triple approche est le seul moyen de construire un dossier fiable et solide.


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