Filature

filature

La filature est une technique de renseignement. Elle consiste à surveiller les activités et contacts d’un individu, en le suivant secrètement dans ses déplacements quotidiens. Cette pratique doit être mise en place en conformité avec le respect de la vie privée.

 


Légalité de la filature

La filature a été officiellement autorisé, pour les détective, dans un rapport de M. Estrosi en 2002. Elle y est considérée comme une méthode classique d’investigation.

Toutefois, si elle est légale, il faut qu’elle respecte l’article 9 du Code Civil pour le rester. Chaque individu ayant droit au respect de sa vie privée, les informations obtenues ne doivent concernées que ce qu’exige la mission. La filature doit être mise en place intelligemment pour permettre d’obtenir les renseignements utiles. Pour se faire, l’enquêteur privé doit garder en tête les notions de proportionnalité et de nécessité au regard du but recherché.


Les lieux

Pour que le rapport d’enquête soit admissible en justice, la filature doit respecter le droit commun. Toujours dans le respect de la vie privée, les photos prises, au cours de la filature ne peuvent l’être que dans des lieux publics.


Recevabilité des preuves recueillies

La filature étant légitime, toutes les informations recueillies par ce biais le sont elles aussi.

Les rapports d’enquêtes ayant étaient écartés des débats juridiques, l’ont très souvent été pour cause d’une atteinte à la vie privée. Faire appel à notre agence est un moyen sûr d’éviter de tels désagréments.


Les moyens

Les moyens à mobilisés pour effectuer ce type de surveillance doivent être discutés avec le client. Les conditions et les besoins différent si la personne doit être suivit à pied ou en voiture, par un seul enquêteur ou plusieurs.

La facture de l’enquête doit préciser tous ces éléments. Nous rappelons également que le détective n’a pas de devoir de résultat.


Détective privé val de marne région parisienne