Contrefaçon

La contrefaçon prend une ampleur considérable et touche tous les domaines,. Elle s’apparente à une concurrence déloyale qui met les entreprises en danger. Selon le secrétaire général d’Interpol, elle est devenue une méthode privilégiée du financement du terrorisme.


Que désigne le terme de « contrefaçon » ?

La contrefaçon constitue une atteinte au droit de propriété intellectuelle. Elle se caractérise par la reproduction de signes distinctifs fondant l’identité d’une marque ou d’un produit.

En 2009, dans 75% des cas, c’était la marque elle-même qui était contrefaite. Les secteurs les plus touchés sont la maroquinerie, la bijouterie (montres), le textile et les parfums. Ces 4 secteurs représentent à eux seuls 60% de la contrefaçon.


Que risque le contrefacteur ?

Le droit français considère la contrefaçon comme un délit, sévèrement réprimé pénalement. Les peines peuvent être des peines d’amendes et / ou de prison.

Les sanctions pénales s’étendent à tous les acteurs de la chaîne de contrefaçon. Autrement dit, la fabrication, l’importation, la vente et l’achat de produits contrefaits sont susceptibles d’être sanctionnés.


Autres sanctions

L’action civile est l’une des voies de recours de lutte contre la contrefaçon. Elle permet à la victime de faire réparer le préjudice financier subit. Le contrefacteur sera condamné à verser des dommages-intérêts.

Le tribunal peut interdire, au contrefacteur, de continuer l’exploitation de la marque ou de l’article copié. Il peut faire saisir ces produits afin de les écarter des circuits commerciaux. Ils seront détruits ou confisqués au profit de la victime.


Comment évaluer le préjudice subit ?

Il existe deux façons d’évaluer les dommages-intérêts :

  • une estimation forfaitaire qui repose sur ce qu’aurait gagner le contrefacteur, si il avait eu l’autorisation d’exploité légalement le bien protégé ;
  • une estimation ordinaire qui prend en compte 3 éléments : Les conséquences économiques négatives subies par la partie lésée ; Le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l’atteinte ; les bénéfices réalisés par le contrefacteur.

Si les deux premiers critères sont fréquemment utilisés dans la jurispruce, il a fallu attendre la loi de 2007 sur la contrefaçon, pour que soit introduit le bénéfice réalisé par le contrefacteur, dans l’estimation du préjudice subit.


Notre agence vous aide à faire valoir vos droits

Lors de l’enquête que vous nous confirez, notre agence peut établir les preuves de votre préjudice. Elle peut identifier la personne qui contrefait votre marque ou vos produits, les lieux où ceux ci sont écoulés et la manière dont ils sont acheminés.

Une fois ces éléments obtenus, nous travaillons avec un huissier et un avocat afin d’effectuer une saisie contrefaçon. Cette procédure est décisive dans la réussite de votre action en justice.


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