La citation directe

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La citation directe permet à la victime de saisir directement le tribunal compétent pour obtenir la réparation de son préjudice. L’auteur de l’infraction sera convoqué à une audience.

 


Pour quel type d’infraction et à quelles conditions ?

Cette procédure est possible pour les contraventions et les délits. Pour connaître la différence entre contravention, délit et crime, veuillez cliquez-ici.

De plus, il faut que l‘auteur des faits délictueux soit connu, avoir des preuves concernant l’acte délictueux et enfin être en possession d’éléments concrets permettant d’estimer l’étendu du préjudice subi. Notre cabinet peut vous aider à trouver les preuves de l’infraction et en évaluer les conséquences.

Si l’auteur est inconnu ou qu’il n’existe pas de preuves concrètes de l’infraction, alors la victime doit porter plainte contre X et la citation directe n’est pas envisageable.


Comment se déroule la citation directe ?

1 – La victime doit rédiger une citation, pour se faire, elle peut solliciter l’aide d’un avocat. Cette citation doit respecter un certain formalismesous peine de nullité et contenir des informations suivantes :

  • L’état civil complet de la victime;
  • La présentation détaillée des faits reprochés (faits délictueux);
  • Le texte de loi réprimant les faits exposés précédemment;
  • L’identité de la personne, physique ou morale, poursuivie;
  • Le type de préjudice subit (morale, physique);
  • Tout document permettant d’établir le préjudice subit;
  • L’identité complète des témoins si il y en a;
  • Le droit, pour la personne poursuivie, de se faire assister d’un avocat.

2 – Fixer, avec l’accord du Parquet, la date, l’heure et le lieu de l’audience. Ces informations seront ajoutées à la citation. Le tribunal compétent est celui de l’infraction ou celui du lieu de résidence de la personne mise en cause.

3 – Remise de la citation à la personne ayant commis l’infraction. Celle-ci doit être remise par huissier, au moins 10 jours avant la date de l’audience. La citation peut également être remise par un officier de police judiciaire, suite à une garde à vue ou à une audition libre, effectuée par un policier ou un gendarme.


Quels éléments sont indispensables pour entamer la procédure ?

Nous l’avons vu précédemment, la rédaction de la citation directe nécessite de nombreuses informations. C’est pour cette raison qu’il est indispensable de toutes les connaitre. Le détective est à même de vous apporter les renseignements vous manquant.


Quels sont les risques liés à la citation directe ?

La citation directe permet à la victime de faire valoir ses droits directement, sans enquête judiciaire. La réparation du préjudice est donc plus rapide. Toutefois, pour éviter des dénonciations calomnieuses, la personne qui entame la procédure de citation directe, engage sa responsabilité pénale. Ainsi, si la personne poursuivie se sent attaquée de façon injustifiée, il lui est possible d’entamer une procédure pour dénonciation calomnieuse. Le moyen le plus sûr d’éviter cela ait d’avoir un dossier solide, constitué de faits précis, circonstanciés et difficilement réfutables, ce que peut vous fournir un rapport d’enquête.