Prestation Compensatoire

La demande de prestation compensatoire doit être formée au cours de la procédure de divorce ! Nous vous conseillons de constituer les preuves nécessaires à son calcul avant le dépôt de la requête de divorce.

 


Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire compense un déséquilibre financier, entre les époux, dû au divorce. Contrairement à la pension alimentaire qui peut être réévaluée, le montant de la prestation compensatoire est fixé lors du divorce.


Qui peut en bénéficier ?

La prestation compensatoire est indépendante des torts ! Ainsi, même fautif, si votre niveau de vie diminue très fortement à cause du divorce, vous pouvez y prétendre.


Sous quelle forme ?

Cette somme peut être versée mensuellement sous forme de rente, durant une durée maximale de 8 ans, ou sous forme de capital. Depuis la loi du 30 Juin 2000, le versement d’un capital est privilégié. Ce capital peut être sous forme de liquidité, d’abandon d’un bien etc…


Sur quels critères ?

Le calcul de la prestation se base sur plusieurs critères définis par l’article 271 du code civil. Cela prend en compte : la durée du mariage, l’âge ainsi que l’état de santé des époux, les droits existants et prévisibles, le patrimoine estimé ou prévisible, leur qualification et leur situation financière, les conséquences des choix professionnels fait durant le mariage (notamment pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne).


Comment établir la preuve ?

Vous l’aurez compris, les critères entrant en ligne de compte sont nombreux et celui qui fait une demande de prestation compensatoire doit la motiver  pour la  voir aboutir. Pour cette raison, les preuves sont indispensables et notre rôle est de vous les apporter. Ensemble, nous construirons un dossier solide retraçant votre vie maritale, les sacrifices qui ont été réalisé, l’estimation du patrimoine et tout élément nécessaire au calcul de la prestation compensatoire. Notre rapport permettra au juge de se faire une idée précise de votre situation passée, présente et à venir. Contactez nous pour en discuter.


Détective privé val de marne région parisienne