La procédure de divorce

code civil

Afin de mieux appréhender votre divorce, voici le détail de la procédure. Celle-ci est valable pour tous les divorces à l’exception du divorce par consentement mutuel. Laissez nous vous guider et vous montrer à quel moment nous pouvons intervenir.

 


La requête en divorce

Vous trouverez le tribunal compétent en cliquant ici.

Une fois la requête de divorce déposée, la procédure est lancée. A ce stade il vous faut préparer scrupuleusement et efficacement l’audience de conciliation à venir. C’est à ce stade que notre cabinet d’enquête peut vous aider.


Audience de conciliation et mesures provisoires

Au terme de l’audience de conciliation, soit les époux sont d’accord sur les effets du divorce, soit ils ne le sont pas. Si un désaccord apparaît, le juge doit rédiger une ordonnance de non-conciliation, dans laquelle il doit fixer les mesures applicables durant la procédure Art.1136-13 du Code de Procédure Civile. Ces mesures peuvent concerner : la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire, l’attribution du logement familial et tout autre mesure qui lui semble nécessaire.

Pendant l’audience de conciliation, le rapport d’enquête aide le juge à statuer sur les mesures à prendre. Le rapport met en lumière les éléments importants à prendre en compte prioritairement pour fixer les mesures. Se rendre à l’audience sans information fiable et tangible représente un risque, celui d’être dans l’obligation d’appliquer des mesures qui peuvent être injustes.

Sachez qu’il vous ait possible de contester l’ordonnance de non-conciliation. Là encore il vous faut des éléments factuels que notre cabinet d’enquête peut vous fournir.


Assignation ou requête conjointe

La procédure est ensuite poursuivie par une assignation qui doit avoir lieu dans les 30 mois suivant l’audience de conciliation. Durant cette période de 30 mois maximum, toutes les mesures inscrites dans l’ordonnance de non-conciliation doivent être appliquées.


Jugement

Suite à la communication des pièces, le jugement sera rendu. Les pièces ont donc une très grande importance, un rapport d’enquête peut emporter la conviction du juge.

Le jugement peut faire l’objet d’une contestation. Il faut interjeter appel de la décision rendue. Pour que l’appel soit pris au sérieux et est des chances de faire basculer le jugement, il vous faudra apporter de nouveaux éléments. Le détective est là pour vous aider à les trouver.


Nos actions

Comme vous l’aurez compris, nous pouvons intervenir à tout moment. Mais plus nous intervenons tôt et plus les résultats seront satisfaisants. Une ordonnance de non-conciliation rendue dans votre intérêt vous permettra d’attendre le jugement sereinement.