Réglementations

Le détective est un professionnel habilité, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations et des renseignements, destinés à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts.

Art. L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure.

Le détective est placé sous l’ordre du Conseil National des Activités Privées de Sécurité. Le CNAPS est un établissement public administratif, sous tutelle du ministère de l’Intérieur. Il est en charge de délivrer agrément et autorisation d’exercer, du contrôle et du conseil des professions de sécurité privées.


Obligations spécifiques imposées aux détectives privés

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Afin de pouvoir exercer, le détective doit obligatoirement posséder un agrément ainsi qu’une autorisation. Ces deux numéros, délivrés par le CNAPS, permettent à quiconque de vérifier la capacité d’exercer du professionnel. Ils doivent être présents sur le site internet de l’enquêteur ainsi que sur tout document officiel.

 

Chaque enquêteur privé se doit de respecter le Code de Déontologie figurant dans la partie réglementaire du Code de Sécurité Intérieure, au Livre VI Titre III.

En cas de litige avec un détective, tel que la violation du secret professionnel, il vous est possible de saisir le défenseur des droits. Cette procédure est relativement simple, rapide et très efficace. Par le passé, un détective a été sanctionné pour manquement à ses obligations professionnels.


Détective privé val de marne région parisienne