Clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence, lorsqu’elle existe, doit être incluse dans le contrat de travail, au moment de sa signature. Si ce n’est pas le cas, elle doit être présente dans la convention collective. Elle engage le salarié et l’entreprise après la rupture du dit contrat. Nous allons voir ce qu’elle comprend et surtout la manière dont le détective privé peut vous aider si elle n’est pas respectée par les parties.


Les obligations :

Pour que la clause de non-concurrence existe elle doit être légitime, c’est-à-dire que la protection des intérêts de l’entreprise doit être indispensable lorsque le salarié quitte l’entreprise.En plus d’être indispensable, elle ne doit pas empêcher le salarié de travailler.

La clause doit être limitée :

  • dans le temps mais attention, la durée ne doit pas être excessive (2 ans maximum);
  • dans l’espace : la zone géographique doit clairement spécifiée (en cas de non-respect, notre cabinet vous proposera la représentation cartographique dans le dossier d’enquête);
  • et ne viser qu’une activité professionnelle.

Le salarié étant limité par ces clauses, il se voit attribuer en compensation une contre-partie financière. Le non-respect de cette clause ouvre droit à des dommages-intérêts.


En cas de non-respect…

… par l’entreprise

Si l’employeur ne verse pas l’indemnité compensatrice due au salarié, ce dernier n’est plus tenu de respecter la clause de non concurrence. Le juge peut condamner l’employeur au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié. L’employeur reste tenu de verser l’indemnité compensatrice pour la période durant laquelle le salarié a respecté les dispositions prévues par la clause de non concurrence.

… par le salarié

La violation d’une clause de non-concurrence par le salarié entraîne la restitution de l’indemnité compensatrice. De plus, le juge peut condamner le salarié au versement de dommages-intérêts.


La preuve du non-respect de la clause

Lorsque c’est le salarié qui ne respecte pas la clause de non-concurrence, c’est sa loyauté qui est remise en cause. Pour cela, il est indispensable d’apporter la preuve qu’il ne respecte pas au moins l’une de ses 3 obligations. C’est à ce stade que le détective privé entre en jeu.

Notre agence de détective privé réalisera une enquête sur le salarié afin de connaître :

  • son nouveau lieu de travail afin de savoir si la distance géographique est respectée;
  • son nouveau poste, qui ne doit pas être le même celui qu’il occupait dans votre entreprise;
  • que son embauche n’a pas eu lieu durant la période interdite par la clause de non concurrence.

En plus de cela, nous nous assurerons que votre ancien salarié ne vous fait pas de concurrence déloyale.


Détective privé val de marne région parisienne