Charte de l’Agence AIDE

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  1. Confidentialité : Tous les échanges ayant lieu entre le détective et son client sont strictement confidentiels. Le détective est soumit au secret professionnel concernant tous les éléments qui lui sont fournis par son client, mais aussi tous ceux auxquels il aura accès au cours de sa mission. Cela couvre aussi tout ce qu’il voit et entend. En cas de non-respect de ce secret professionnel, l’enquêteur peut être sanctionné pénalement. Cette sanction est prévu par l‘Article 226-14 du Code Pénal.

  2. Secret partagé : La confidentialité décrite précédemment peut être « levée » si les informations transmises le sont à un professionnel lui-même tenu au secret professionnel. Autrement dit, le détective peut fournir à un avocat les renseignements qui sont en sa possession.

  3. Respect de la vie privée : Dans le cadre de ses missions, le détective se doit de respecter les règles de droit commun. Il lui est donc imposé de respecter l’Article 9 du Code Civil. Le détective devra donc s’assurer que les rapports qu’il rédigera ne violera la vie privé d’aucune des personnes figurant dans celui-ci.

  4. Loyauté de l’enquêteur: Le détective a un devoir de loyauté envers son client. Il ne doit pas accepter de mission illégale.

  5. Loyauté du client : Le contrat signé en début de mission engage le client sur certains points, notamment celui de ne pas confier la même affaire à un autre détective simultanément. Dans ce cas, l’agence AIDE ne peut garantir le bon déroulement de son enquête et ne pourra être tenue pour responsable en cas d’échec de celle-ci.

  6. Clause de conscience : Le détective est libre de faire jouer la clause de conscience quand bon lui semble. Ainsi, il est libre de refuser une mission sans avoir à se justifier.

  7. Droit d’exercer : Le détective se doit d’être en règle avec le CNAPS, ainsi que les établissements fiscaux et sociaux.

  8. Tarifs : Les tarifs de la profession d’enquêteur de droit privé ne sont pas réglementés. Une facture doit être remise pour tout contrat. Celle-ci contient le détail des prestations réalisées dans le cadre de la mission. Une taxe CNAPS est obligatoirement applicable (elle est de 0.4% au 1er Janvier 2016).

  9. Devoirs : L’enquêteur a un devoir de moyen mais pas un devoir de résultat. Il doit engager les moyens nécessaires pour assurer la mission. Mais il ne peut être tenu pour responsable si résultats obtenus semblent insatisfaisants.